Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations suite à l’achat par le client de produits présentés sur le présent site.

Le Vendeur : PERLES DE LA LOIRE

Le Client : le consommateur

 

PERLES DE LA LOIRE

Possède les coordonnées suivantes :

4 RUE DE VILLARS –  42000 SAINT-ETIENNE

EMAIL : contact@perlesdelaloire.fr

SIRET : 38442732400031

1 – Définitions et préambule

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, sans préavis, par le Vendeur.

Tous les produits contenus sur le présent site sont payables au comptant à la commande, à l’ordre de PERLES DE LA LOIRE.

La validation d’une commande par un client présuppose la lecture de ces conditions générales et implique la pleine et entière acceptation de celles-ci.

Dès validation de la commande, un contrat commercial s’établit entre le Vendeur et le Client ; celui-ci s’engage au paiement de la marchandise sous 7 jours ouvrables. Faute de règlement reçu dans le délai imparti, la commande sera annulée et les articles seront automatiquement remis en vente.

2 – Réserve de propriété

La marchandise reste l’entière propriété de PERLES DE LA LOIRE jusqu’à encaissement confirmé du règlement total (Loi française n° 80.335 du 12/05/80).

3 – Fraude à la carte bancaire

Un envoi peut être retardé pour tout paiement par carte bancaire qui nous paraît suspect. La marchandise ne partira qu’au moment du paiement abouti.

Système d’analyse des commandes (Détection de la fraude) :

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Stripe ET le marchand (PERLES DE LA LOIRE) chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Stripe. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

4 – Prix

Les prix indiqués sont TTC. Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera payée au prix indiqué lors de la commande et ne subira aucune variation de tarif.

5 – Preuve d’une transaction

La transaction de la commande ainsi que la facture et les documents d’envoi de la marchandise seront conservés dans nos dossiers, et pourront être produits à titre de preuve.

6 – Confirmation et suivi de commande

Immédiatement après votre commande, un courriel de confirmation vous est envoyé à l’adresse que vous nous avez indiquée.

Lorsque votre commande est validée, nous nous engageons à la préparer et à l’expédier dans les plus brefs délais selon le mode de transport défini lors du passage de la commande.

7 –  Clause Résolutoire

À défaut de paiement des sommes dues, PERLES DE LA LOIRE peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de votre commande et de votre compte client.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par le client.

8 – Paiement, délai de Paiement et pénalités de retard

Tous les produits contenus sur le présent site sont payables au comptant à la commande, à l’ordre de PERLES DE LA LOIRE. La marchandise est expédiée après réception effective du règlement.

Dans le cas exceptionnel où un délai de paiement serait accordé, le non-respect de ce délai entraînera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) ainsi qu’une pénalité de retard au taux de 10,05%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service (art L441-6 du code commerce).

 

9 – Information produits

Les les produits vendus sur le site PERLES DE LA LOIRE sont issus d’une fabrication artisanale faite à la main pour la pluparrt : en conséquence, des différences peuvent apparaître entre la photo article et l’article que vous recevrez, aucun article ne ressemblant exactement à un autre. Le Vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences. Les photos, descriptions des produits ne sont pas contractuels.

Concernant le poids des produits, ce dernier est validé à l’emballage. Certains produits, notamment les savons, étant sujets à dessication, le poids des produits à réception par le Client peut différer légèrement du poids à l’emballage.

10 – Modalité de livraison, d’expédition et de conditionnement

En fonction du transporteur sélectionné par le Client lors du passage de la commande, les colis sont déposés dans les différents points au plus tard dans les 48h ouvrées (hors fermetures de nos bureaux) suivant la réception effective du règlement et sous réserve de la disponibilité de tous les articles commandés.

En cas d’article non disponible lors de la commande, le Client en est informé directement sur le site du Vendeur et sa commande sera expédiée lorsque tous les articles seront en stock.

PERLES DE LA LOIRE se réserve en outre le droit de facturer des frais de conditionnement et d’emballage

Dans la mesure où le client a choisi un transport avec numéro de suivi, ce dernier est transmis sans délai au client.

Le délai d’acheminement est spécifique à chaque transporteur et mode de transport. Les délais sont les suivants :

Mondial Relay : 3 à 6 jours.

Chrono Shop2shop : 2 à 4 jours.

Colissimo : 2 jours.

Chrono domicile : 1 jour.

Ces délais sont indicatifs et s’entendent en jours ouvrés et à destination de la France métropolitaine. Pour toute autre destination, se référer aux conditions du transporteur sélectionné.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards du transporteur.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état selon les critères de qualité mis en place par PERLES DE LA LOIRE et la législation en vigueur. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

En cas de produit arrivé détérioré ou défectueux, des photos des produits et/ou du colis pourront être demandées pour la procédure de litige.

Dans la mesure où le client demande le remplacement ou le remboursement de la marchandise abimée, il s’engage à retourner ladite marchandise à PERLES DE LA LOIRE, 4 RUE DE VILLARS 42000 SAINT-ÉTIENNE France.

Après que toutes les conditions précédentes ont été remplies, un remplacement sera effectué.

PERLES DE LA LOIRE ne peut être tenu responsable de retards de livraison ou de perte du colis par le transporteur. En cas de perte, nous renverrons au Client (après enquête auprès du transporteur) un produit identique (ou le rembourserons si non disponible). Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que nous pourrons renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

La responsabilité de PERLES DE LA LOIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le détaillant ou le consommateur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au fabricant respectent la législation du pays concerné.

Il appartient également au Client de s’informer sur toute démarche relative aux droits et taxes qu’il est susceptible d’avoir à acquitter dans le pays de livraison.

En cas de blocage ou saisie de la marchandise par les services de douanes du pays d’expédition ou de livraison, PERLES DE LA LOIRE ne peut être tenu responsable.

La société PERLES DE LA LOIRE se réserve le droit de changer de transporteur sans avis préalable au client.

 

11 – Délai et droit de rétractation

Ces conditions ne s’appliquent pas aux fabrications spéciales (biens confectionnés à votre demande ou personnalisés par exemple).

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, et de la loi Hamon, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement complet (y compris les frais de livraison initiaux sur la base des frais de port acquittés pour l’expédition si la totalité de la commande est renvoyée) sans pénalité.

Vous disposez d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de vos produits commandés pour les retourner en vue d’un échange ou d’un remboursement.
En cas d’exercice du délai de rétractation, PERLES DE LA LOIRE est tenu au remboursement à votre profit des sommes que vous avez versées, sans pénalités, à l’exception des frais de port de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour et après contrôle et test du produit par nos soins. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Si le retour du produit acheté est dû à une erreur de la part de PERLES DE LA LOIRE, les frais de port vous seront entièrement remboursés.

Pour vous rétracter, recopiez le texte suivant dans un message mail adressé à contact@perlesdelaloire.fr, ou sur un double de la facture, ou sur papier libre et adressez-le à :

PERLES DE LA LOIRE

4 RUE DE VILLARS

42000 SAINT-ETIENNE

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

PERLES DE LA LOIRE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant :

Commande n°…………….    reçue le :………………………………………..

Nom : ………………………………………….

Prénom : ………………………………………….

Mon adresse : ……………………………………….

Désignation des articles retournés :

 

Motif de retour :

Date et Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) : ……………………………………..

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de quatorze (14) jours maximum.

12 – Erreurs de livraison et non-conformité aux besoins du client

(Les conditions du point 12.1 ne s’appliquent pas aux fabrications spéciales (biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés par exemple.)

12.1 Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat (ne correspondant pas à vos exigences, ayant un défaut de fabrication, ou mal livré), avertissez-nous immédiatement du problème (avant 14 jours ouvrables). Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Le retour d’objet devra être accepté par le Vendeur. Retournez l’article dans l’état de réception par un envoi suivi, à notre adresse postale, dans un emballage adapté et dans les 14 jours. Nous l’échangerons ou le rembourserons. Aucun colis retourné ne sera récupéré en point relais quel qu’il soit.

Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l’acheteur.

Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. Le remboursement de la marchandise sera sans les frais de port.

12.2 Les frais de port de renvoi de commande pour adresse non valide ou pour un client n’étant pas allé chercher le colis dans les délais impartis par le transporteur seront à la charge du client.

 

13 – Loi applicable et Litiges

Responsabilité

13.1 Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de PERLES DE LA LOIRE, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève de la poste, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PERLES DE LA LOIRE, si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. PERLES DE LA LOIRE ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

13.2 PERLES DE LA LOIRE ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de données, fichiers ou dommages si vous ne sauvegardez pas les données contenues dans les produits achetés.

13.3 Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

13.4 En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à PERLES DE LA LOIRE pour obtenir une solution amiable. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire entre un particulier et PERLES DE LA LOIRE à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur. Après avoir réalisé cette démarche de réclamation auprès du Vendeur à contact@perlesdelaloire.fr, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, peut être saisie pour tout litige de consommation et est accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le site internet décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

– le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PERLES DE LA LOIRE par une réclamation écrite à contatc@perlesdelaloire.fr

– la demande est manifestement infondée ou abusive,

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PERLES DE LA LOIRE,

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

 

14 – Protection des données personnelles

Vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) ne seront utilisées que pour vous envoyer quelques informations sur nos produits et services et transmises au transporteur pour livrer la marchandise. Ces données personnelles ne seront en aucun cas divulguées à d’autres sociétés ou personnes. Nous ne disposons que des données personnelles que vous nous avez communiquées et nous les utilisons dans le seul but de vous servir au mieux.

Vous pouvez consulter et modifier vos données personnelles en tout temps.

Vous pouvez nous notifier si vous ne désirez pas recevoir de publicité ni d’offres spéciales.

Vous pouvez vous désinscrire directement par lettre ou mail.

 

15 – Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par PERLES DE LA LOIRE, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, vous vous interdisez de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable écrite et expresse de PERLES DE LA LOIRE.

16 – Contenus illicites

Toute action d’un internaute qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute d’utiliser ou de profiter du site est strictement interdite. PERLES DE LA LOIRE rappelle que les internautes ne pourront utiliser son site qu’à des fins légales et qu’il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où PERLES DE LA LOIRE serait informé de la présence de contenus illicites sur le site, il serait en droit de supprimer sur le champ le contenu. PERLES DE LA LOIRE se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. PERLES DE LA LOIRE est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres internautes.

17 – Non-respect des conditions générales de vente

Le non-respect des conditions générales de vente par le Client entraînera la fermeture immédiate de son compte client par la société PERLES DE LA LOIRE sans préavis, ainsi que l’annulation de toute commande en cours ou à venir.

18 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, à défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Saint-Étienne.